Déclaration d’accessibilité

La Direction de l’information légale et administrative (DILA) s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Conformément aux dispositions du RGAA4, la DILA a mis en place un schéma triennal d'accessibilité, décliné en plans annuels d'actions.

Ces documents sont consultables sur le site institutionnel de la DILA.

La présente déclaration d’accessibilité s’applique à l’application « Dépôt de comptes annuels ».

État de conformité

La démarche Dépôt de comptes annuels (https://associations-depot-comptes.journal-officiel.gouv.fr/depotdescomptes/index.html) est conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA version 4.1.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé le 22 avril 2024 par la société Access42 révèle que le site est conforme à 76,47 % au RGAA version 4.1. La DILA a apporté des corrections et effectué un nouvel audit. Le taux de conformité a été revu 84,31 % (mise à jour du 23/08/2024).

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 23 août 2024.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

  • HTML5
  • CSS
  • JavaScript

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

  • Firefox et NVDA 2024.1
  • Firefox et JAWS 2023
  • Safari et VoiceOver (macOS)
  • Safari et VoiceOver (iOS)
  • Chrome et Talkback (Android)

La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

  • Accueil
  • Mes dépôts
  • Dépôt (visualisation)
  • Consulter vos données personnelles
  • Nouveau dépôt (étape 1)
  • Nouveau dépôt (étape 2 - confirmation)
  • Suppression d'un dépôt
  • Se connecter
  • Créer un compte (sans SIREN)
  • Demande de nouveau mot de passe
  • Écran confirmation création de compte

Retour d’information et contact

Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :

« la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »

La Direction de l’information légale et administrative (DILA) s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.

La Direction de l’information légale et administrative (DILA) invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter (referent-accessibilite@dila.gouv.fr) afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :